1) Identification du prestataire
- Prestataire : LumiSEO SARL (gérante : Valérie OBERFELD)
- Email : oberfeldv@lumiseo.fr
- Adresse : 1285, route de la Chapelle, 88120 GERBAMONT, France
- SIRET : 99521250300016
- TVA : FR25995212503
2) Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services réalisée par LumiSEO (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de son/sa client·e (ci-après « le Client »), dans le cadre d’un accompagnement SEO, incluant notamment :
- Impulse SEO : audit + stratégie + feuille de route, et livrables associés.
- Premium : audit + stratégie + exécution « done-for-you » et accompagnement, et livrables associés.
- Optimisation de fiche Google Business Profile : création, optimisation, et/ou recommandations d’amélioration.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3) Description des prestations
Documentation contractuelle et ordre de priorité
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée (par ordre de priorité décroissant) :
- du devis signé et/ou du bon de commande, ou de la commande sur la page de vente (et, le cas échéant, tout échange écrit confirmant des éléments essentiels),
- des présentes CGV,
- des annexes ou documents complémentaires éventuels.
Page de vente – version applicable
Lorsque la commande est passée via une page de vente, les caractéristiques, modalités et prix applicables sont ceux figurant sur la page de vente au moment de la commande.
Les évolutions ultérieures d’une page de vente ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Contenu des prestations
La nature, l’étendue, les livrables, le calendrier, ainsi que les modalités d’échanges (visio, messages, outils) sont décrits, selon le cas, sur la page de vente de l’offre concernée ou sur devis signé (ou tout document contractuel équivalent), et, le cas échéant, dans l’espace Notion / documents de suivi mis à disposition.
Recette / validation des livrables
Sauf mention contraire, les livrables (documents, audits, feuilles de route, recommandations, contenus, etc.) sont réputés acceptés par le Client en l’absence de retour écrit motivé dans un délai de X jours à compter de leur mise à disposition ou envoi.
Les demandes de modification formulées après ce délai pourront être traitées selon les modalités de l’offre (incluses si prévues, ou facturées en complément).
4) Devis, commande et début de prestation
La commande est considérée comme ferme après, selon le cas :
- commande sur la page de vente (validation du paiement et/ou validation écrite équivalente), ou
- acceptation du devis (signature, email de confirmation, ou validation écrite équivalente),
et paiement selon les modalités prévues (page de vente ou devis).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter le démarrage de la prestation en l’absence de paiement ou d’éléments nécessaires (accès, contenus, validations).
En l’absence de transmission des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès, contenus, validations, informations) sous 15 jours à compter de la demande du Prestataire, le Prestataire peut suspendre la prestation et la replanifier selon ses disponibilités, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
5) Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués sur le devis, ou sur la page de vente de l’offre.
Sauf mention contraire :
- le paiement s’effectue par virement,
- les échéances et délais figurent sur le devis ou la page de vente.
Paiement en ligne
Certaines prestations peuvent être réglées via un lien de paiement en ligne (lien cliquable vers une application de paiement) communiqué au Client.
Le paiement est réputé effectué à la réception de la confirmation de paiement par l’application de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux mentions figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la réglementation le prévoit.
6) Droit de rétractation – ventes à des professionnel·les
Les offres du Prestataire sont destinées à des professionnel·les.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer, sauf dispositions légales impératives applicables au Client compte tenu de sa situation ou accord écrit contraire entre les parties.
7) Politique de non-remboursement
Les prestations de services commandées et planifiées ne font pas l’objet de remboursement.
Les temps réservés, l’analyse, la préparation, la production de livrables, et la mobilisation du Prestataire constituent une exécution de la prestation.
8) Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- donner les accès nécessaires (site, CMS, Google Search Console, etc.) lorsque l’exécution le requiert,
- valider ou répondre dans des délais raisonnables,
- mettre en œuvre de manière complète et précise les actions qui relèvent du Client (notamment sur l’offre, les contenus, les validations, l’implémentation lorsque celle-ci n’est pas prise en charge en Premium).
Prestataires tiers mandatés par le Client (webmaster, webdesigner, etc.)
Lorsque la mise en œuvre de tout ou partie des recommandations, corrections, développements, contenus, ou paramétrages implique un prestataire externe mandaté par le Client (ex. webmaster, webdesigner, développeur·euse, agence, hébergeur) :
- le Prestataire n’est pas responsable des délais, disponibilités, choix techniques, erreurs, ou manquements dudit prestataire externe,
- le Client reconnaît que les délais liés à l’intervention d’un tiers (dont la livraison d’un site, d’une maquette, d’un développement ou d’une intégration) peuvent impacter le calendrier global du projet ; les délais annoncés par le Prestataire pour ses propres livrables et interventions restent ceux prévus au devis ou sur la page de vente, sous réserve que le Client fournisse en temps utile les éléments nécessaires (accès, contenus, validations),
- tout retard, blocage, ou non-conformité d’implémentation par le tiers peut entraîner un report des échéances et/ou une suspension temporaire de la prestation, dans la limite du calendrier initial prolongé de 30 jours maximum.
En cas de retard imputable au Client ou à ses prestataires (y compris un prestataire externe), le Prestataire n’est pas tenu de prolonger indéfiniment la prestation. La mission sera en tout état de cause clôturée selon le calendrier initial, prolongé de 30 jours maximum. Au-delà, si le projet demeure bloqué, le Prestataire pourra clôturer la mission sur la base des éléments déjà réalisés, sans remboursement.
Toute demande de reprise ultérieure fera l’objet d’une nouvelle planification selon les disponibilités du Prestataire et d’une facturation complémentaire.
Le temps passé par le Prestataire en coordination (points, échanges, vérifications) peut, selon les modalités de l’offre, être inclus dans l’accompagnement ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9) Obligation de moyens – absence de garantie de résultats
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne fournit aucune garantie de résultat, notamment en matière :
- de positionnement sur les moteurs de recherche,
- de volumes de trafic,
- de leads, ventes, ou chiffre d’affaires,
- de visibilité sur les moteurs de recherche, les résultats enrichis, ou les systèmes d’IA.
Le Client reconnaît que le SEO produit des effets généralement progressifs : des résultats peuvent commencer à être observés dans un délai indicatif de 3 à 6 mois, sans que ce délai ne constitue une garantie, et ce délai pouvant être plus long selon le contexte. À l’inverse, certains ajustements peuvent produire des effets plus rapides (notamment des quick wins techniques ou éditoriaux), sans garantie de résultat.
Le Client reconnaît que la visibilité d’un site dépend de facteurs complexes et variables, notamment :
- l’évolution des algorithmes et systèmes de classement (moteurs de recherche, IA, plateformes),
- la concurrence,
- l’historique et l’état technique du site,
- la qualité de l’offre, le positionnement, la preuve (réassurance),
- la réactivité du Client,
- l’implémentation complète et précise des recommandations,
- et plus généralement, des éléments hors du contrôle du Prestataire.
10) Accès, interventions sur le site et limitation de responsabilité
Lorsque le Prestataire intervient sur le site du Client (par exemple : CMS, thème, extensions, balises, contenus, réglages SEO) :
- le Client demeure responsable de son infrastructure, de son hébergement, de ses accès, et de ses sauvegardes,
- le Client est invité à maintenir des sauvegardes à jour avant toute intervention.
Le Prestataire met en œuvre des pratiques prudentes, mais le Client reconnaît qu’une intervention technique peut comporter un risque (conflit d’extensions, bug, perte de données, indisponibilité temporaire).
- En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation, incident, perte de données, ou dysfonctionnement sur le site, dès lors que ces événements résultent notamment :
- d’un environnement technique non maîtrisable (hébergeur, extensions, thème, mises à jour),
- d’un accès insuffisant ou instable,
- d’une absence de sauvegarde quotidienne,
- de contraintes ou choix techniques imposés,
- d’informations inexactes transmises par le Client,
- ou de causes extérieures au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, est en tout état de cause limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
11) Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
- les méthodes, outils, cadres méthodologiques, formations, trames et supports du Prestataire restent sa propriété,
- le Client dispose d’un droit d’usage des livrables pour ses besoins propres.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos) et assume toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
12) Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre de la prestation.
13) Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD), selon son rôle (responsable de traitement / sous-traitant) et la nature des données éventuellement traitées.
14) Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
15) Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Version : 2026-02-11